Décret n° 90-321 du 5 avril 1990 portant attribution à compter du 1er janvier 1990 d'un point d'indice majoré aux personnels de l’État des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique

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NOR : FPPX9000069D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, modifié par le décret no 86-166 du 31 janvier 1986;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1990:
    I. - A l'article 1er, les mots: < <à compter du 1er février 1989> > sont remplacés par les mots: < <à compter du 1er janvier 1990> >.
    II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 1990 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.


  • Art. 2. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1990:


    I. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées à compter du 1er janvier 1990 par les dispositions suivantes: < <...la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 28270 F à compter du 1er janvier 1990> >.
    II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < <...les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 1990> >.
    III. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er janvier 1990 par le barème B annexé au présent décret.
    IV. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées à compter du 1er janvier 1990 par les dispositions suivantes: < <...les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1990:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1990
    ......................................................

  • V. - Dans le premier alinéa de l'article 7, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    VI. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par l'alinéa suivant:
    < >. Dans le troisième alinéa du même article, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    VIII. - Dans le quatrième alinéa de l'article 10, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >. Dans les cinquième et sixième alinéas du même article, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





  • BAREME A

    Correspondance entre indices nets et bruts, indices nouveaux et indices

    majorés du 1er janvier 1990




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1990
    ......................................................







    Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait à Paris, le 5 avril 1990.

    FRANCOIS MITTERRAND

    Par le Président de la République:

    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

    et des réformes administratives,

    MICHEL DURAFOUR

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,


    PIERRE BEREGOVOY

    Le garde des sceaux, ministre de la justice,

    PIERRE ARPAILLANGE

    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

    Le ministre de l'intérieur,

    PIERRE JOXE

    Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,


    CLAUDE EVIN

    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

    ministre de l'économie, des finances et du budget,

    chargé du budget,

    MICHEL CHARASSE

    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,


    JEAN-MICHEL BAYLET




    BAREME B

    Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er

    avril 1990




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1990
    ......................................................

Fait à Paris, le 5 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,



JEAN-MICHEL BAYLET

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