Par décret en date du 9 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no1028 du 1er avril 1988 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de La Roche-sur-Yon - Saint-Michel-Mont-Mercure.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Vendée (direction départementale de l'équipement), 14, place de la Vendée, 85020 La Roche-sur-Yon.