Décret du 26 avril 1990 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9000049D

Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1990, le conseil des ministres entendu, M. Michel de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1990.