TITRE Ier

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE

Art. 1er. - L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « d’une prestation familiale », sont ajoutés les mots : «, de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d’insertion ».

II. - Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Elle est également attribuée aux familles bénéficiaires de l’une des prestations mentionnées ci-dessus pour chaque enfant, d’un âge inférieur à un âge déterminé et dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage. »

TITRE II

AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE

DES JEUNES ENFANTS

Art. 3. - I. - L’intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « Aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants ».

II. - Dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IV intitulé : « Aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants ».

III. - Dans le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée

« Art. L. 841-1. - Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle définie à l’article 123-1 du code de la famille et de l’aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d’au moins un enfant à charge d’un âge déterminé.

« Cette aide est attribuée pour chaque enfant à condition que la rémunération correspondante de l’assistante maternelle ne dépasse pas un montant fixé par décret.

« Le montant de l’aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l’emploi de l’assistante maternelle agréée et calculées sur le salaire réel.

« Art. L. 841-2. - Le droit à l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.

« Il cesse au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l’une des conditions cesse d’être remplie.

« Art. L. 841-3. - Le service de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée est assuré, en métropole, par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

« Art. L. 841-4. - Les caisses versent le montant de l’aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

« L’employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l’article L. 841-1, sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. »

Art. 4. - Le chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité sociale devient le chapitre II du titre IV du livre VIII de ce même code.

L’article L. 533-1 du code de la sécurité sociale devient l’article L. 842-1. Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’allocation est servie :

« - aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 212-1 ;

« - aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.

« Le droit à l’allocation de garde d’enfant à domicile est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions d’attribution sont réunies ; il cesse à partir du premier jour du mois civil au cours duquel l’une de ces conditions cesse d’être remplie. »

Art. 5. - Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions communes aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants

« Art. L. 843-1. - Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-5, L. 512-6, L. 513-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 554-1 à 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 sont applicables aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants.

« Art. L. 843-2. - Les différends résultant de l’application du présent titre et qui ne relèvent pas d’un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

« Art. L. 843-3. - Un décret en Conseil d’Etat détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent titre. »

Art. 6. - I. - Le 10° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Au début de l’article L. 241-6 du même code, après les mots : « les charges de prestations familiales », sont insérés les mots : « et des aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants ».

Art. 7. - L’intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ».

Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée

« Art. L. 757-4. - Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et L. 843-2 sont applicables dans les départements d’outre-mer.

« Le service de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée est assuré par les caisses d’allocations familiales.

« Un décret en Conseil d’Etat détermine en tant que de besoin les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 757-5. - Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 755-10 sont applicables à l’aide prévue à l’article L. 841-1 selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 10. - I. - L’article L. 512-4 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente loi ; toutefois, les ménages ou les personnes qui bénéficient, à cette date, des dispositions de cet article conservent leurs droits restant à courir.

II. - Dans le huitième alinéa (2°) de l’article L. 542-1 et dans le premier alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, les mots: « des articles L. 512-3 et L. 512-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 512-3 ».

Art. 12. - I. - Dans le premier alinéa du paragraphe I de l’article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, les mots : « , salariée ou » sont supprimés et les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans, renouvelables par période de deux ans par décret, ».

II. - Dans le 1° du même paragraphe I, les mots : « d’un montant supérieur à la moitié du montant de l’allocation visée à l’article L. 811-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « d’un montant supérieur à un plafond fixé par la convention ou le décret mentionnés au premier alinéa ».

III. - Avant le dernier alinéa du même paragraphe I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle ne peut être cumulée avec les revenus d’une activité médicale salariée que dans la limite d’un plafond fixé par la convention ou le décret mentionnés au premier alinéa et à la condition que cette activité :

« a) Soit exercée simultanément et accessoirement à l’activité médicale non salariée depuis au moins cinq ans à la date de la cessation définitive prévue au premier alinéa ;

« b) Ne procure pas, à compter de la date de la demande de l’allocation, des revenus plus importants par suite d’une augmentation de la durée d’exercice. »