ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/7/6/JUSX9000033L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/7/6/90-589/jo/texte JORF n°159 du 11 juillet 1990
Version initiale
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES EN MATIERE D'INFRACTIONS A CARACTERE TERRORISTE
Art. 1er. - Après l'article 2-8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-9 ainsi rédigé: < >
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION
DES VICTIMES D'INFRACTIONS
Art. 2. - L'article 706-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: < < <1o Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles; < <2o Ces faits: < <- soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois; < <- soit sont prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du code pénal; < <3o La personne lésée est de nationalité française. Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est: < <- soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne; < <- soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande. < >
Art. 3. - Dans l'article 706-5 du code de procédure pénale, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 706-6 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: < >
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 706-7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: < >
Art. 6. - Dans la première phrase de l'article 706-8 du code de procédure pénale, les mots: < > sont supprimés.
Art. 7. - L'article 706-9 du code de procédure est ainsi rédigé: < < <- des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural; < <- des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance no59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques; < <- des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation; < <- des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage; < <- des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. < < >
Art. 8. - Le début de l'article 706-10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: < du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander... (le reste sans changement).> >
Art. 9. - L'article 706-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié: I. - Les mots < > sont remplacés par les mots < >. II. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante: < > III. - Il est inséré in fine un alinéa ainsi rédigé: < >
Art. 10. - L'article 706-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: < <
< >
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS
PECUNIAIRES DES DETENUS
Art. 11. - Le chapitre IV du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
<
< < < < >
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 12. - L'article L. 126-1 du code des assurances est ainsi modifié: I. - Les mots: < > sont remplacés par les mots: < >. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: < >
Art. 13. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances devient: < >.
Art. 14. - Le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances est ainsi rédigé: < >
Art. 15. - Il est inséré, après l'article L. 422-3 du code des assurances, un article L. 422-4 ainsi rédigé: < >
Art. 16. - A l'article 279 du code de procédure pénale, après les mots: < >, sont insérés les mots: < >.
Art. 17. - Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 18. - A l'exception de son article 1er, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991. Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée. Le délai prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale n'est pas exigé pour les associations mentionnées à cet article régulièrement déclarées avant le 9 septembre 1986.
Art. 19. - Les dispositions de l'article 9 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984. Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-589.
Sénat:
Projet de loi no 197 (1989-1990); Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 243 (1989-1990); Discussion et adoption le 3 mai 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1330; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, no 1417; Discussion et adoption le 8 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 371 (1989-1990); Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 405 (1989-1990); Discussion et adoption le 22 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1508; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, no 1516; Discussion et adoption le 26 juin 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, no 1537; Discussion et adoption le 28 juin 1990.
Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale; Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte paritaire, no 442 (1989-1990); Discussion et adoption le 29 juin 1990.