Arrêté du 5 février 1990 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions

Version INITIALE

NOR : ACVA9010008A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le décret no 70-429 du 20 mai 1970 relatif aux vacations attribuées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret susvisé du 20 mai 1970 est fixé ainsi qu'il suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 10/02/1990
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  • Art. 2. - L'arrêté du 1er février 1989 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 5 février 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat, chargé des anciens combattants

et des victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL

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