En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant du 11 décembre 1989 reprenant partiellement un accord du 14 novembre 1984.
Accord du 26 janvier 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima (accord du 26 janvier 1990).
Modification de certaines dispositions de la convention (avenant du 11 décembre 1989).
Signataires:
Pour les accords des 11 décembre 1989 et 26 janvier 1990:
Fédération française de l'esthétique-cosmétique (F.F.E.C.);
Syndicat national des instituts de beauté (S.N.I.);
Syndicat national des écoles de soins esthétiques (S.N.E.S.E.);
Syndicat national de l'esthétique-cosmétique (S.N.E.C.);
Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique (F.N.S.A.E.); Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Pour l'accord du 14 novembre 1984:
Syndicat national de l'esthétique-cosmétique;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................