En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant du 6 février 1990 (un barème annexé);
Accord du 6 février 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
Objet:
L'avenant porte création d'un barème des rémunérations effectives garanties; L'accord porte modification de la valeur du point servant à déterminer le barème des appointements minima hiérarchiques.
Signataires:
Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de la Charente-Maritime;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.