Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1990, M. Gerbon (Jacques), directeur de 2e classe, 3e échelon, à la maison d'arrêt d'Evreux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 septembre 1990, par application des dispositions de l'article L. 4 ( 1) et L. 24 ( 1), alinéa 1er, du code des pensions civiles et militaires de retraite.