Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes:
1. Le conseil relève que le projet de cahier des missions et des charges ne soumet La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi à aucune obligation en ce qui concerne la diffusion des oeuvres audiovisuelles et sa contribution au développement de l'industrie des programmes audiovisuels et cinématographiques.
Or les décrets no 90-66 et no 90-67 du 17 janvier 1990 modifiés qui fixent ces obligations ne sont applicables, en leur rédaction actuelle, qu'aux sociétés nationales de programmes France 2 et France 3 et aux services autorisés diffusant en clair. Dans ces conditions, il convient de préciser dans le cahier des missions et des charges de La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi que les dispositions de ces décrets lui sont applicables.
Exonérer la société des obligations fixées dans ces textes ne serait compatible ni avec les missions de la chaîne ni avec les principes du droit communautaire.
2. Le chapitre IV du projet fixe les dispositions relatives à la publicité et au parrainage. En raison des objectifs qui lui sont assignés et de la population à laquelle La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi s'adresse, le conseil estime que la publicité n'a pas sa place dans la programmation de cette chaîne.
De même, le conseil regrette que le projet de cahier des missions et des charges de cette société n'incite pas celle-ci à pratiquer le mécénat qui,
sur bien des points, serait préférable au parrainage.
3. Le conseil estime que les stipulations des cahiers des missions et des charges de France 2 et France 3 aux termes desquelles les sociétés assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel devraient être incluses à l'article 2 du cahier des missions et des charges de La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
4. Enfin, s'agissant des dispositions relatives aux conventions avec les acteurs institutionnels, prévues à l'article 27 du projet, le conseil estime souhaitable, afin de permettre efficacement leur mise en oeuvre par la société, que les conventions passées avec les organismes non soumis au pouvoir hiérarchique de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de cet article, soient distinguées de celles passées avec les ministères.