LOI no 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)

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NOR : MAEX9400078L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations, signé à Lisbonne le 3 juin 1994 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 29 et 30 juin 1994) et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-1007.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1483;

Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1538;

Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1993.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 3 (1994-1995);

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 67 (1994-1995);

Discussion et adoption le 15 novembre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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