Arrêté du 9 novembre 1994 autorisant la société Groupe Air France S.A. à prendre une participation dans le capital de la Compagnie nationale Air France

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994, la société Groupe Air France S.A. est autorisée à prendre une participation de 79,3 p. 100 dans le capital de la Compagnie nationale Air France, pour un montant de 1 F.