Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 21 novembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1994 sont fixés à la somme nette de 5 950 000 F.