Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1995:
    Le retrait de M. Monchot (Max, Gilles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Massuelle et Max Monchot,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rebais (Seine-et-Marne), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-François Massuelle et Max Monchot,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-François Massuelle, notaire,
    associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.