Décret du 3 février 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : JUSA9500022D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Marc Moinard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est nommé directeur des services judiciaires, en remplacement de M. Jean-François Weber, appelé à d'autres fonctions.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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