Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac

Version INITIALE

NOR : AGRP9401762A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 portant reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel conclu le 4 juillet 1994 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d'origine contrôlée;
    - aux négociants commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de ces avenants peut être consulté:
    - aux préfectures de la Gironde et de la Dordogne;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 2, place du Docteur-Cayla, 24104 Bergerac.


Fait à Paris, le 12 septembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,8 Mo