Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à l'extension d'un avenant Cotisation conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne

Version INITIALE

NOR : AGRP9401759A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne;
Vu l'accord conclu le 22 juillet 1993 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du floc de Gascogne,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant Cotisation à l'accord interprofessionnel conclu le 22 juillet 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues, pour la campagne 1994-1995:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant du floc de Gascogne;
    - aux négociants commercialisant cette appellation.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes er droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté:
    - aux préfectures du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne;
    - au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, B.P. 49, 32800 Eauze.


Fait à Paris, le 12 septembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER



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