Décret du 6 février 1995 portant nomination d'un receveur particulier des finances

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, M.
    Aguilera (Albert, Gabriel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Marne, est nommé, à titre personnel, receveur particulier des finances de 1re classe,
    dans les conditions définies à l'article 24 du décret modifié no 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services du Trésor.
    Le présent décret prend effet au 31 décembre 1994.