Arrêté du 3 janvier 1995 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1995, est accepté le legs particulier consenti en faveur de l'Etat par Mme Camoin (Marthe), veuve Bertagna, domiciliée en son vivant à Marseille.