Arrêté du 21 mars 1990 portant création d'un comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : INDA9000146A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet, et notamment son article 2;
Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 21 mars 1990 portant abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1984 instituant un comité technique paritaire ministériel et un comité technique paritaire central communs au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et au ministère de la recherche et de la technologie,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire un comité technique paritaire ministériel exerçant pour les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité de ce ministre, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ce comité succède, en ce qui concerne le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, au comité technique paritaire ministériel commun institué par l'arrêté du 21 décembre 1984, lequel est abrogé par l'arrêté susvisé.
    Le comité comprend quinze membres titulaires représentant l'administration et quinze membres titulaires représentant le personnel et un nombre égal de suppléants.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

G.-P. LEVY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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