Arrêté du 1er février 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1994

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NOR : ECOT9510226A

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Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor;
Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, et notamment son article 57;
Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor du mois de décembre 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de décembre 1994 est arrêté à la somme de 23 897 042 000 F répartis comme suit:
    8 476 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1994 a été arrêté à 103,80 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1994;
    13 788 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 96,89 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1994;
    1 633 042 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 décembre 1994 a été arrêté à 99 p. 100; le montant du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 49,32 F par titre de nominal de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1994.


  • Art. 2. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1994 est arrêté à la somme de 20,125 milliards de francs répartis comme suit:
    7,733 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 98,60 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 5 janvier 1995.
    12,392 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 12 novembre 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1994 a été arrêté à 96,59 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 12 janvier 1995.


  • Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1994 a été arrêté à la somme de 62,311 milliards de francs répartis comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 04/02/95 Page 1930 a 1931
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  • Art. 4. - Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisés au cours du mois de décembre 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 décembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 04/02/95 Page 1930 a 1931
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  • Art. 5. - A l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, le chiffre < < 49,32 > > est remplacé par < < 62,06 > >.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

S. LEMOYNE DE FORGES

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