Décret no 94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes préparatoires relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur relatives à la préparation aux écoles

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NOR : DEFP9401757D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 11 et 14;
Après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux grandes écoles relevant de l'autorité du ministre chargé des armées.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

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