Décrète:

Art. 1er. - Il est inséré dans le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire), après l'article R.212-1, deux articles R.212-1-1 et R. 212-1-2 ainsi rédigés:
< aux fins mentionnées à l'article L.210-1, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

< < <- dans le département de Seine-et-Marne, les communes des arrondissements de Meaux et de Melun;
< <- les communes du département des Yvelines;
< <- dans le département de l'Essonne, les communes de l'arrondissement d'Evry, à l'exception de celles du canton de Milly-la-Forêt, et les communes de l'arrondissement de Palaiseau;
< <- dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes de l'arrondissement du Raincy;
< <- les communes du département du Val-de-Marne;
< <- les communes du département du Val-d'Oise.> >

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.