Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, M. Stortz (Jean-Claude),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès des services du Premier ministre (service juridique de l'information), pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1991, au titre de la mobilité.