Arrêté du 19 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes

Version INITIALE

NOR : TEFT9400952A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant du 9 mars 1994 à la convention collective susvisée relatif aux rémunérations;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que la fixation de taux garantis annuels et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant que les dispositions de cet avenant ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, les dispositions de l'avenant du 9 mars 1994 à la convention collective précitée relatif aux rémunérations.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant précité a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-18 en date du 2 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 19 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

F. BRUN



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