Arrêté du 19 août 1994 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : TEFT9400951A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1991, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu les deux avenants du 4 février 1994 (quatre barèmes annexés) à la convention collective précitée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que la fixation des taux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant que les dispositions des avenants du 4 février 1994 ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987, les dispositions de:
    - l'avenant du 4 février 1994 à la convention collective nationale précitée portant fixation de barèmes de taux effectifs garantis (deux barèmes annexés);
    - l'avenant du 4 février 1994 à la convention collective susvisée portant fixation de barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants précités est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-12 en date du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Fait à Paris, le 19 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

F. BRUN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,4 Mo