Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion des rentes du Fonds spécial de réinsertion des travailleurs immigrés de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK9400055S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816, relatives à la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 1994 portant le numéro 296505,
Décide:

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des rentes du Fonds spécial de réinsertion des travailleurs immigrés (F.S.R.T.I.).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Nom;
    Prénom;
    Date de naissance;
    Nationalité;
    Adresse;
    Numéro de sécurité sociale;
    Numéro O.M.I.;
    Numéro F.S.R.T.I.;
    Contrat;
    Nom du conjoint;
    Prénom du conjoint;
    Date de naissance du conjoint;
    Nom de l'employeur et implantation;
    Date de rupture du contrat de travail;
    Age du bénéficiaire à la rupture du contrat de travail;
    Montant de la rente allouée par le F.S.R.T.I.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont l'office des migrations internationales, l'employeur, l'ambassade ou le consulat et le bénéficiaire lui-même.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du F.S.R.T.I. (bureau P.P.A. 5),
    situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.


  • Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le directeur général et par délégation:

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

A. CHAZEL

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