Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion du fichier des victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une prise en charge des frais d'appareillage relevant du Fonds commun des accidents du travail et du Fonds commun des accidents du travail agricole de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK9400058S

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 1994 portant le numéro 297061,
Décide:

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion du fichier des victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une prise en charge des frais d'appareillage, relevant du Fonds commun des accidents du travail (F.C.A.T.) et du Fonds commun des accidents du travail agricole (F.C.A.T.A.) de l'établissement de Bordeaux.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Nom patronymique;
    Prénom;
    Nom marital;
    Date de naissance;
    Date de l'accident;
    Date de la décision judiciaire reconnaissant le droit à l'appareillage;
    Tribunal de grande instance ayant rendu la décision;
    Numéro d'inscription du pensionné du F.C.A.T. ou du F.C.A.T.A.;
    Nom et adresse du centre d'appareillage fournisseur;
    Liste des remboursements effectués.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les différents centres d'appareillage.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'unité P.P.A. 2 (groupe 4) de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.


  • Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le directeur général et par délégation:

Le secrétaire général du groupe

Caisse des dépôts et consignations,

A. CHAZEL

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