Arrêté du 26 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête sur les logements et les revenus à la Réunion pour 1994 (enquête non obligatoire)

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NOR : ECOS9450024A

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Le ministre de l'économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'avis de conformité no 10/D 131 du comité du label en date du 24 février 1994;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juin 1994 portant le numéro 340626,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les logements et les revenus.
    Les objectifs poursuivis sont les suivants:
    - connaître l'opinion des ménages sur leur logement et leur environnement;
    - établir le budget logement des ménages;
    - décrire le parc et la gestion des logements;
    - faire le point sur le mode d'achat ou de construction des logements;
    - évaluer et caractériser la demande de logements;
    - décrire l'itinéraire résidentiel et les motivations des ménages ayant changé de résidence au cours des dernières années.


  • Art. 2. - Les informations traitées concernent les résidences principales ainsi que les individus du ménage. Pour ces derniers, les questions portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.
  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction régionale de l'I.N.S.E.E. à la Réunion.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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