Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le deuxième alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 11 juillet 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,