Arrêté du 6 février 1990 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail

Version INITIALE

NOR : SPSH9000308V

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 341-7 et R. 341-25;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales,

(Art. 5 [2o] du décret no 85-384 du 29 mars 1985,

  • Arrêtent:


    Conditions de candidature


    Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis aux concours A et B 1989 de praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines correspondantes dans le délai d'un mois à compter de la notification des résultats du concours.
    Les candidats doivent adresser un dossier complet:
    - à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (inspection régionale de la santé, P.H.), 4, rue de Noyon, 80037 AMIENS CEDEX;
    - au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature.
    Le dossier peut être:
    - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi;
    - soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
    Les dossiers doivent comprendre:
    1o Un acte de candidature mentionnant les nom, prénoms, date de naissance et numéro de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences.
    L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des candidatures.
    Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément à la D.R.A.S.S. et au directeur du ou des établissements concernés.
    2o Un curriculum vitae en quatorze exemplaires pour le dossier adressé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers.
    3o Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer aux règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé.
    4o Un engagement à établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions.
  • Art. 1er. - Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers, non titulaires d'un titre de séjour portant la mention < <étudiant> > ou < >, bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail est égal au taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales.


    REGION PAYS DE LA LOIRE


    Localisation des postes


    BIOLOGIE


    Biophysique


    Maine-et-Loire


    Centre hospitalier régional d'Angers: un poste.



  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux et des assistants de langue vivante et professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est égal au taux de la redevance forfaitaire à verser par les étudiants étrangers.


    CHIRURGIE


    Gynécologie


    Sarthe


    Centre hospitalier de La Ferté-Bernard: un poste.



  • Art. 3. - L'arrêté du 26 mars 1979 est abrogé.


    Vendée


    Centre hospitalier de Luçon: un poste.



  • Ophtalmologie


    Mayenne


    Centre hospitalier de Mayenne: un poste.



  • Art. 4. - Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Sarthe


    Centre hospitalier de Saint-Calais: un poste.



  • O.R.L.

  • Sarthe


    Centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe: un poste.



  • Stomatologie


    Maine-et-Loire


    Centre hospitalier de Saumur: un poste.



  • MEDECINE


    Médecine polyvalente


    Maine-et-Loire


    Centre hospitalier de Vihiers: un poste.



  • Sarthe


    Centre hospitalier du Mans: un poste.



  • Vendée


    Centre hospitalier de Montaigu: un poste.
    Centre de cure Châtaigneraie: deux postes.



  • Anesthésie-réanimation


    Maine-et-Loire


    Centre hospitalier de Saumur: un poste.



  • Sarthe


    Centre hospitalier de Château-du-Loir: un poste.



  • Radiologie


    Maine-et-Loire


    Centre hospitalier régional d'Angers: un poste.



  • Sarthe


    Centre hospitalier de Château-du-Loir: un poste.
    Centre hospitalier de La Flèche: un poste.



  • PSYCHIATRIE


    Maine-et-Loire


    Centre hospitalier de Cholet (49 I 03): un poste.



  • Conditions de candidature


    Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis aux concours A et B de 1989 de praticien des hôpitaux à temps partiel de la région Pays de la Loire, dans les spécialités correspondantes, dans le délai d'un mois à compter de la notification des résultats du concours.
    Les candidats doivent adresser un dossier complet:
    - à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, 6, rue René-Viviani, 44062 NANTES CEDEX;
    - au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature.
    Les dossiers doivent comprendre:
    1o Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences.
    L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des candidatures.
    Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et au directeur du ou établissements concernés.
    2o Un curriculum vitae selon le modèle paru au Journal officiel du 9 novembre 1985 en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers.
    3o Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer aux règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé.
    4o Un engagement à établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions.
    Ce dossier peut être:
    - soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi (pour les conditions de délai évoquées ci-dessus);
    - soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il sera délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
Fait à Paris, le 6 février 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la population

et des migrations,

G. MOREAU

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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