Décret no 90-318 du 5 avril 1990 modifiant le décret no 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

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NOR : JUSA9000019D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 décembre 1988;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 du décret du 14 novembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
    < >
  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 14 novembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
    < < <1 an 6 mois pour l'accès aux 2e, 3e et 4e échelons, 2 ans pour l'accès aux 5e et 6e échelons, 3 ans pour l'accès au dernier échelon.> >
  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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