Arrêté du 2 février 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1988

Version INITIALE

NOR : SPSS9000299A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L.
134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9-5 et D. 134-27 à D. 134-41;
Vu la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
Vu l'arrêté du 28 mars 1988 fixant pour 1988 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale des salariés;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit:
    Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................



    3185522861 F

    ......................................................

    4232358342 F

    Régime d'assurance vieillesse du personnel des indutries électriques et ......................................................

    295733594 F


  • Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit:
    ......................................................



    4038736043 F

    ......................................................

    2475492168 F

    ......................................................

    56789241 F

    ......................................................

    607990350 F

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......

    1031285 F

    ......................................................

    11900471 F

    ......................................................

    98325586 F

    Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des ......................................................

    423349653 F


  • Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 28 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
    Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................




    164522861 F

    ......................................................

    42507832 F

    ......................................................

    4210759 F

    Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......

    21968715 F

    Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des ......................................................

    4650347 F


  • Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 28 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
    ......................................................




    18641658 F

    Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et ......................................................

    17266406 F

    ......................................................

    11900471 F

    ......................................................

    155736043 F

    ......................................................

    31990350 F

    ......................................................

    2325586 F


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

P.-R. LEMAS

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:



Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

P.-F. COUTURE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des transports terrestres:

Le chef de service,

R. LEJUEZ

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'Etablissement national

des malades de la marine,

G. SYLVESTRE

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