Décret no 94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets no 92-293 du 27 mars 1992 et no 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat

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NOR : JUSA9400156D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par le décret no 93-1026 du 26 août 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 8 décembre 1993,
Décrète:

  • Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la quatrième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche
    Adjoint du responsable administratif du service informatique.
    Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité.
    Adjoint du secrétaire de la section du contentieux.
    Responsable du service des analyses de la section du contentieux.
    Responsable du bureau des formations.
    Secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
    Responsable des marchés et achats pour les juridictions.
    Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat.
    Adjoint du responsable du greffe de la section du contentieux.
    Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks.
Fait à Paris, le 2 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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