Arrêté du 3 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération

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NOR : COPC9400077A

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Le ministre de la coopération,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 10 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15,
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juin 1993 portant le numéro 306042,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de:
    - suivre les consultations dans un centre médical;
    - gérer les stocks de médicaments.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Nom, prénom, date de naissance;
    Adresse, téléphone;
    Activité professionnelle;
    Groupe sanguin;
    Nationalité;
    Examen clinique;
    Résultats d'analyses;
    Diagnostic du médecin;
    Vaccination;
    Médicaments prescrits,


  • Art. 3. - Les destinataires exclusifs de ces informations sont les médecins des centres médico-sociaux.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J. NEMO

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