Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420871A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994, M. Balat (Jean-Christophe, Marie, Roland) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Henry (Hubert, Louis, Marie), démissionnaire.

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