Arrêtés du 26 août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1994:
    M. Perrein (Didier, Benoît, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Perrein, Henri Cave, Patrice Briu et Jean Combes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
    Le retrait de M. Perrein (Jean, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Jean Perrein, Henri Cave, Patrice Briu et Jean Combes, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Jean Perrein, Henri Cave, Patrice Briu et Jean Combes, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Patrice Briu, Henri Cave, Jean Combes et Didier Perrein, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.