Arrêtés du 26 août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1994:
    Le retrait de M. Dusseau (Maurice, Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola et Maurice Dusseau,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), est accepté.
    La raison sociale de la société André Coyola et Maurice Dusseau, notaires associés, est ainsi modifiée: < < André Coyola, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.