Décret du 23 novembre 1994 portant cessation de fonctions (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1994, aux fonctions de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique de M. Alain Delorme, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.