Décret du 23 novembre 1994 modifiant le décret du 10 août 1994 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, le décret du 10 août 1994 portant nomination de magistrats est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la désignation dans les fonctions de délégué à la protection de l'enfance de Mme Staechele:
    Les mots: < < conseiller à la cour d'appel de Colmar. > > sont remplacés par les mots: < < conseiller à la cour d'appel de Metz. > >