Arrêté du 25 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 4 avril 1995.