Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, la demande présentée par le centre hospitalier régional de Toulouse en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer des activités de diagnostic prénatal par les techniques de biologie moléculaire dans le laboratoire de biochimie nutritionnelle et métabolique de l'hôpital Purpan, à Toulouse, sous la responsabilité du docteur Bieth, dans le service du professeur Thouvenot, est rejetée.