Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret no 91-100 du 24 janvier 1991;
Vu le décret no 75-832 du 4 septembre 1975 relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret no 91-100 du 24 janvier 1991;
Vu le décret no 75-832 du 4 septembre 1975 relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 31 mai 1994.
et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
ANDRE ROSSINOT
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie, des postes,et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,ANDRE ROSSINOT