Arrêté du 8 juillet 1994 relatif à la liquidation du Centre d'études et de recherches de la machine-outil

Version INITIALE

NOR : INDD9400565A

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, et notamment son article 9;
Vu le décret no 77-522 du 13 mai 1977 instituant une taxe parafiscale au profit de l'association dite Comité de coordination des centres de recherche en mécanique;
Vu le décret no 79-1233 du 31 décembre 1979 modifiant le décret no 77-522 du 13 mai 1977 instituant une taxe parafiscale au profit de l'association dite Comité de coordination des centres de recherche en mécanique;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment son article 13;
Vu le décret no 81-576 du 12 mai 1981 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique;
Vu le décret no 84-866 du 27 septembre 1984 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique;
Vu le décret no 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Centre d'études et de recherches de la machine-outil en date du 26 juillet 1993 approuvant sa dissolution et la constitution d'un service liquidateur composé du trésorier et d'une personnalité, désignée par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, chargé d'ordonner les recettes et les dépenses de la liquidation,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'issue de la période de la liquidation, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation en faisant apparaître, le cas échéant, les bonis de liquidation afférents à la perception de la taxe parafiscale par le Centre d'études et de recherches de la machine-outil, au président du centre qui les arrête. Ces comptes deviennent définitifs après leur approbation par l'assemblée générale des sociétaires du Centre.


  • Art. 2. - Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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