Décrets du 12 juillet 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mlle Medioni (Bettina),
    substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de chef du département des affaires juridiques à la sous-direction de l'audiovisuel et de l'action extérieure du service juridique et technique de l'information,
    pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.