Arrêté du 30 janvier 1995 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification institué par l'article R. 250-1 du code des assurances: M. Hulot (Jean-Claude),
    administrateur civil, titulaire, en remplacement de M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe).