Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département d’Eure-et-Loir, l’avenant n° 26 du 12 juillet 1993 à ladite convention, conclu à Chartres entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers d’Eure-et-Loir ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole,
D’une part,
et L’union départementale des syndicats C.G.T. - F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article VIII-3 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles d’Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la péché (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.