Décret du 10 août 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours des faisceaux hertziens La Palud-surVerdon-Riez et Manosque - Mont-des-Espels-Riez traversant le département des Alpes-de-HauteProvence

Version INITIALE

NOR : INDP9330321D


  • Par décret en date du 10 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Riez, située sur le parcours des faisceaux hertziens La Palud-sur-Verdon-Riez et Manosque - Mont-des-Espels-Riez.
    La zone secondaire de dégagement intéressant le département des Alpes-de-Haute-Provence est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.