Décret du 3 juin 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Roger-Salengro sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)

Version INITIALE

NOR : INTB9400255D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code des communes;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la délibération du conseil municipal du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) du 31 mai 1991 créant la zone d'aménagement concerté Roger-Salengro;
Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 1992 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à l'approbation du plan d'aménagement de zone et à la déclaration d'utilité publique du projet;
Vu l'arrêté municipal du 6 octobre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan d'aménagement de zone valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues audit plan;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 2 novembre au 5 décembre 1992, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal du 2 février 1993 approuvant le plan d'aménagement de zone de la Z.A.C. Roger-Salengro et le programme des équipements publics, et demandant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Roger-Salengro, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - La commune du Kremlin-Bicêtre est autorisée à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie du Kremlin-Bicêtre.


Fait à Paris, le 3 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL



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