Décret du 8 juin 1988 portant classement au nombre des sites pittoresques de l'embouchure de l'Ostriconi sur la commune de Palasca (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE


  • Par décision n° 100947 du 28 décembre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 8 juin 1988 en tant qu’il classe parmi les sites pittoresques de la Haute-Corse les parcelles 95 et 210 de la section B 2 du cadastre de la commune de Palasca.